domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Philippe

demeurant [Adresse 5] Représentées par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Pauline BOST, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [N]

M.M.A IARD [Adresse 2] [Localité 8] Compagnie d’assurance M.M.A IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau

Président de Chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe

INTIMES Monsieur [N] [L] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean Philippe

I-RAMEN “LE BROC DU VIEUX LILLE”, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis 32 place Louise de Bettignies 59000 LILLE représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat

agissant par son gérant en exercice domicilié audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 787 773 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Philippe-Francis

représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Philippe

prise en la personne de son représentant légal RCS LILLE : 824 418 503 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Jean Philippe

.-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 787 773 ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe-Francis

mutation en date du 24 novembre 2003 de Monsieur X... au poste de directeur du groupe de Cannes et le compte rendu d'entretien de mutation l'accompagnant ne font état d'aucune exigence de mobilité au bout

Lors de l'entretien préalable du 17 avril 2008, où je vous ai reçue en présence de Monsieur Hervé A..., Directeur des Ressources Humaines de l'Association, vous-même étant assisté de Monsieur Philippe

numéro 353 787 773, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe-Francis

    Code Pénal de 1973 Article 113 «   Les délits se prescrivent (...) au bout de dix années quand il sont punis d'une peine de plus de six ans.

Par deux mémoires, enregistrés les 9 et 22 juin 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Phelip, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête de la société Chubb European Group SE ; 2°) de ne

        Concernant les condamnations de 1946 et 1947, la prescription de la peine de mort fut acquise au bout de vingt ans, mais les autres peines restèrent en vigueur, par

Philippe), interpellés en mai 2000 dans le cadre du dossier «   attentats et tentatives commis en Bretagne entre 1993 et 2000   », ne firent pas l'objet d'un placement en détention provisoire