Concernant l'indemnisation de la perte de valeur alléguée, celle-ci n'est pas justifiée puisqu'il s'agit d'une perte de chance, que le prix du mètre carré de la résidence le Trèfle a été fixé à 3'000'euros

lui verser une somme inférieure au prix de la marchandise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; que si une révision de prix peut

06-14.407 : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt, après avoir retenu sa compétence, de prononcer l'annulation de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut

la somme de 312 482,20 euros le montant du préjudice soumis au recours de l'organisme social ; "aux motifs qu'il convient de se reporter aux conclusions de l'expert et de retenir l'existence d'une perte

fautes commises par la société concédante dans l'exécution du contrat d'origine -fautes dont elle a constaté l'existence- n'étaient pas à l'origine de la rupture des relations contractuelles et de la perte

sociale ressentie avant ou après la consolidation », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [M] [F], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société hôtelière [5], après débats en l'audience

Extra-patrim. perm. Déficit fonctionnel perm.

principal de la société Perrotte : Attendu que la société Perrotte fait grief à l'arrêt de condamner la société CSF à lui payer une indemnisation limitée à la somme de 14 456 euros, alors, selon le

X..., indemnisé pour la perte de ses récoltes, a en outre demandé à l'Office national de la chasse (ONC) et à la Fédération départementale des chasseurs ardennais une somme correspondant au préjudice subi

Pers, conseiller de la chambre, et M.

des informations inexactes sur la situation financière de la société De Lisse, sa cliente, la société 3A l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice constitué par la perte

financières, perte du fonds de commerce, des aménagements et des matériels ; que la SCI a appelé en garantie, notamment, M.

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 octobre 1983 par la société Lorraine Alsace Diffusion en qualité d'agent de maîtrise, a été licenciée le 2 décembre 1989 pour "perte

d'exploitation et a réclamé, reconventionnellement, le remboursement de l'indemnité correspondant à un treizième mois de perte d'exploitation ; Attendu que M.

X... était employé par contrat à durée indéterminée, un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à un contrat d'assurances "perte d'emploi" auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve

imputées à Me X... en février et mars ; il n'y a pas de place pour une analyse en termes de perte de chance alors que les pertes susvisées n'auraient pas été subies si la banque avait rempli ses obligations