AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100384
11 mai 2022
11 mai 2022
Le préfet de police fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, alors « que les personnes de nationalité étrangère sont tenues de présenter les documents
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TORRES & PERON ASSURANCES
27/08/2026
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PERON, Valentin, Thibault, Jacky
27/08/2026
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TAXI PERONET RANDY EURL
27/08/2026
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PERON, Thomas, Clément
27/08/2026
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Peron, Alexandra, Bordin
27/08/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200112
27 janvier 2022
27 janvier 2022
prises en charge par ledit service ; que par suite, la preuve de l'indu résulte du seul constat de ce que des soins de ville, dispensés à une personne pendant la période au cours de laquelle celle-ci
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