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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le préfet de police fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, alors « que les personnes de nationalité étrangère sont tenues de présenter les documents

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TORRES & PERON ASSURANCES

SIREN 982011934Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

27/08/2026

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Modifications diverses

PERON, Valentin, Thibault, Jacky

SIREN 932747900Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TAXI PERONET RANDY EURL

SIREN 830417655Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

27/08/2026

Voir →

Créations

PERON, Thomas, Clément

SIREN 109000349Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

27/08/2026

Voir →

Créations

Peron, Alexandra, Bordin

SIREN 109105650Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

27/08/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200112

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

prises en charge par ledit service ; que par suite, la preuve de l'indu résulte du seul constat de ce que des soins de ville, dispensés à une personne pendant la période au cours de laquelle celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le préfet de police fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, alors « que les personnes de nationalité étrangère sont tenues de présenter les documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le préfet de police fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative, alors « que les personnes de nationalité étrangère sont tenues de présenter les documents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00648

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Selon le premier de ces textes, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée, qui peut être ordonnée par la chambre de l'instruction, est de droit si elle-même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M], ce dont il résultait que la révélation était la conséquence d'une procédure fiscale, engagée le 9 septembre 2014 par l'envoi d'un "avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle"

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00527

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

protégée doit être avisé de toute audience concernant cette personne, y compris du débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, afin d'assurer à la personne bénéficiant d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01667

Cassation

3 décembre 2024

3 décembre 2024

à la comparution personnelle, ne sont reportées que de manière très parcellaire, voire sont invisibles. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201290

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

que les parties ne puissent limiter l'étendue de la garantie, dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité personnelle de l'assuré que celle des personnes dont il est civilement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Dès lors le recueil d'image de plaques d'immatriculation de véhicule, qui ne porte donc pas sur des personnes, n'a pas à être regardé, en l'espèce, comme une exploitation de données personnelles d'autant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746268

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689278

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

ne sauraient se prévaloir de la chose jugée, en matière civile, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, dans un litige n'ayant pas le même objet et ne mettant pas en cause les mêmes personnes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

morales dans deux communes ayant depuis quitté la communauté de communes, alors que l'édition de ce document ne permet pas de distinguer les personnes physiques des personnes morales.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115628

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

A... un intérêt suffisamment personnel et direct pour lui donner la qualité de " personne intéressée " au sens des dispositions précitées et lui permettre de déposer plainte contre le géomètre-expert devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

mise en examen et ses coauteurs ou complices, -garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, -mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, -mettre fin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01170

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

part, une indemnisation des frais futurs d'assistance d'une tierce personne ; qu'en se limitant à indemniser les frais passés d'assistance d'une tierce personne, subis jusqu'à la date où elle statuait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201346

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le nouvel article L. 640-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 50 de la loi déférée détermine les catégories de personnes relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232da

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu à accusation contre X... d'avoir commis sur la personne

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e6

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

pénal ; que les conseils des parties demandent le huis-clos ; que cette mesure est dès lors de droit ; "alors qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne

Source officielle
CC

cr

énonciations ne constituent donc pas une charge pesantc/Vladimir Z

6137257acd5801467741e19d

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

. ; "alors, d'une part, que la mise en examen comme le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen supposent l'existence, à son encontre, de charges suffisamment sérieuses pour justifier

Source officielle