pour identifier l'adresse IP n° [Numéro identifiant 1] ultérieurement attribuée à Monsieur [J], le logiciel « Child Protection System » édité par l'association de droit américain [2] ; que ce logiciel permet

Jacques Y..., notaire honoraire, demeurant 22550 Matignon, 2°/ de la société en nom collectif (SNC) du Camping de Cast Le Guildo, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Catherine X..., née de Z... du Pelieux

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise (chambre des criées et saisies immobilières), au profit du Crédit d'équipement des petites

plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique, escroquerie, abus de confiance et détournements de fonds, mettant en cause la société anonyme à responsabilité limitée Ribes

." ; que l'article 222-23 du même code édicte, notamment :"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise

que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme X..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PETIT, Le Bourg, Saint Sauveur des Landes à

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1989), que, lorsqu'elle était guichetière principale au service des petites

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la société Nicolas) a, le 22 juillet 2002, assigné les sociétés Inter caves et Codivia en contrefaçon de la marque "Les petites

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que la société Petit

[R], épouse [P], légataire universelle ; que [H] [X] est décédé le [Date décès 2] 2006, en laissant pour lui succéder six enfants issus d'une première union, [A], [F], [H], [U], [L] et [G] et trois petits-enfants

ce dont il avait avait conclu que Mme Y... dont les horaires de travail ne lui permettaient pas de prendre ses repas sur le lieu de travail était en doit de prétendre à une indemnité correspondant au petit

Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

jamais été entendu, les confidences concordantes qu'il a faites à sa mère, à son frère, à ses oncle et tante maternels, et à son ami Adrien C... relatent toutes en des termes différents des actes de pénétration

X..., qui n'était cependant pas son père biologique ; qu'il reprochait à ce dernier de lui avoir pratiqué des attouchements, de lui avoir imposé des fellations et des pénétrations anales ; que ces faits

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

au profit : 1 / de la société Nobilis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Julien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Papiers peints

sur une durée de presque trois années et furent commis sur une mineure qui avait déjà subi un viol de la part de son frère aîné ; "alors que, d'une part, le viol est caractérisé par tout acte de pénétration