du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 septembre 1977 refusant de lui accorder la pension

A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 31 PRECITE ; QUE CE DROIT A MAJORATION, ETANT DISTINCT DU DROIT A PENSION, POUVAIT BENEFICIER IMMEDIATEMENT AUX TITULAIRES DE PENSIONS LIQUIDEES AVANT LA PROMULGATION DU

DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR QUE SOIENT APPRECIES SES DROITS EVENTUELS A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'annulation des décisions n° 101711 et 110646 du 8 novembre 1991 par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de la saisie-arrêt opérée le 3 octobre 1983 de sa pension

Article 4 : La commune de Pelissanne versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes

; qu'il y avait lieu dès lors de lui infliger une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de justifier du paiement régulier de la pension

celles de son concubin d'un montant mensuel d'environ 4 500 francs- comparée au train de vie élevé du couple ; qu'il est peu plausible que la somme de 300 000 francs constitue la capitalisation de la pension

A...B...a demandé au tribunal des pensions de Toulon d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 3 décembre 2007 fixant sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % + 30° pour la période allant

A partir du 1er jour du mois suivant cet âge, votre pension d'invalidité est remplacée par une retraite personnelle.

de retraite personnelle à effet du 1er avril 2016. 2.

ou à allocation ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne

celle retenue au titre de l'ITT (13 mois) et dans celle retenue au titre de l'ITP (50 % pendant 13 mois) ; qu'il y a lieu de capitaliser la somme qui sera allouée à Bernard X... au titre de la tierce personne

1986, et au fur et à mesure des échéances successives de cette pension, aux intérêts des sommes correspondant à la différence entre le montant de la pension qui lui a été concédée et le montant de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 novembre 2000 à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, présentés par M.

des collectivités locales lui a refusé tout avantage de retraite pour les services accomplis à la ville de Paris du 11 mai 1955 au 7 novembre 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE - CONSEQUENCES.