Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de

19 juillet 1995 et du 15 avril 1996 du conseil municipal ; la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 février 1995 l'autorisant

Ferdinand de Lesseps à Pointe-à-Pitre (97110) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé de l'autoriser à défricher

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "AA ST OMER GOLF CLUB" et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

enregistré le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TEYRAN, à Mlle Paule X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Edmond X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEPARISIS, à la société Plâtres Lambert et ministre de l'agriculture et de la pêche.

FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE, au COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation de défricher

Marcel Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre du 3 mars 1988 : Considérant que la lettre du 3 mars 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la pêche

Pierre GUILLAUME et Claude Z..., à la SCI Hermine et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.