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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd58014677403790

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle

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CC

soc

613722f1cd58014677403818

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cfd

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dc8

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407b

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740422f

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372300cd5801467740435a

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108dc

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108dd

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108de

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408559

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085a6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085a9

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740867b

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408682

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408683

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408684

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408685

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089fb

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

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