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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220acd580146773f9bda

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c15

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c18

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c1a

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cba

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d9a

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Henry, avocat

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e71

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe405

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe407

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe4de

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe66b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe66e

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9265

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

B..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa161

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa162

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1fe

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa236

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3a8

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Garaud, avocat

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa45a

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa48c

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle

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