Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102955_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
urbains existants afin de lutter contre l'étalement urbain ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A ne sont pas fondés ; - en réponse au moyen relevé d'office, la construction projetée constitue une extension d'urbanisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003467_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, cette parcelle ne forme pas une dent creuse dans l'urbanisation existante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300500_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301426_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le PADDUC ajoute que, pour s’inscrire en continuité de l’urbanisation existante, l’extension urbaine prévue doit être en contiguïté avec les fronts urbains de la forme qu’elle étend et ne peut donc en
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les 15 parcelles vendues par M. et Mme A sont issues de la parcelle D 883, elle-même issue de la parcelle D 856 et plus anciennement de la parcelle D 356.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004984_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si la requérante prétend que la zone Nh en litige serait similaire à celle qui en est voisine à l'Ouest et a été classée en zone urbaine UP2b, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'urbanisation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20695_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A D et Mme C B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la commune de Saint-Jean et la communauté urbaine Toulouse Métropole à leur verser une somme de 11 250
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
lors qu'elle n'est pas classée en zone urbaine et plus précisément en zone UD2. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401097_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B un permis de construire valant division parcellaire pour la création de trois lots et la construction de deux " caseddi " sur un terrain situé au lieu-dit Ondella, sur la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107040_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et à prendre en compte les enjeux environnementaux dans les extensions urbaines.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303819_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone agricole, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder
Source officielle1ère chambre
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la commune des Mazures, qui entendait ouvrir à l'urbanisation des parcelles auparavant classées en zone agricole, a sollicité du préfet des Ardennes l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101403_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209302_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ces parcelles, qui ne sont pas artificialisées et qui sont vierges de toute construction, sont entourées au Nord, à l'Est et au Sud de vastes parcelles non construites, les parcelles situées au Nord et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00513_20240209
9 février 2024
9 février 2024
a vocation à être constructible ; en interdisant toute nouvelle construction sur sa parcelle, le règlement du sous-secteur UMeL déroge à la vocation générale de la zone urbaine ; cette dérogation ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005024_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Dans ces conditions, même si la situation de la parcelle n° 7 entre deux parcelles construites l'apparente à une " dent creuse ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant cette parcelle en
Source officielle1ère chambre
DTA_2200131_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C B, un permis de construire une habitation de type " caseddu " sur les parcelles cadastrées section A n°s 667, 668 et 679, située au lieudit " Artezza ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 19 décembre 2019, Mme A a déposé en mairie de Zonza une demande de permis de construire deux maisons sur la parcelle cadastrée section E n° 1119, lieudit " Fiorino ".
Source officiellePage 52 sur 844