Les parcelles concernées seront déclassées en zone N avec un secteur à risques, donc strictement inconstructibles ».

----------------------- FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing-privé du 22 novembre 2022, Monsieur [C] [S] et Madame [F] [R] ont conclu un contrat synallagmatique de vente portant sur deux parcelles

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société SOCNAT Naturissimo, les conclusions de M.

une partie de la parcelle, d'une surface de 32 ares et " validé " ce retrait sur la partie de la superficie restante destinée à être plantée en vignes, soit 6 ares.

Localité 17] de nationalité française domicilié : [Adresse 12] [Localité 13] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Thierry EGEA, avocat associé de la SELARL LEVI-EGEA-LEVI

la délibération du 29 mai 2021 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Férolles-Attilly en tant qu'elle classe en zone naturelle et en espace boisé classé la totalité de la parcelle

"une pièce de terre en nature de pré", désignée à l'acte par les numéros de cinq parcelles, A 52, A 53, A 54, A 62 et A 473, la contenance totale étant de 5 ha, 31 a 71 ca ; qu'après le décès de M.

X... et Mme Y... à la société Kaufman & Broad développement, que les parcelles de terrain, objet de ces promesses, avaient été, de fait, immobilisées pendant un an environ et retenu que la société Kaufman

T] [F] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner, sous astreinte, Mme [U] à signer l'acte authentique de vente, pour la somme de 101 300 euros, de la parcelle

Janvier 1955 à [Localité 1] (MAROC) Profession : Retraité [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, substituée par Me Arnaud LEVY

°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Gennevilliers lui a ordonné de procéder à l'évacuation des occupants de l'immeuble sis 51 rue Pierre Timbaud, de condamner l'accès à la parcelle

LES APPELS : Appel a été interjeté par le conseil de Madame Catherine Y... et de Monsieur Pascal X... le 4 janvier 2008.

publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Delphine PASCAL

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Rogers Montel (SARM),

L'acte mentionne qu'il est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 17] et [Cadastre 18] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE DE FAMECK et de Me de Nervo, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur

LE NEPTUNE EN CAMARGUE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean pascal JUAN - Me Joseph MAGNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 03/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Nicolas DUCHETJUGES: Pascal THOMASNathalie ROLLAND GREFFIER LORS DES DÉBATS

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/11/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Cécile FUCHEYNathalie ROLLAND GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, et de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 02 février