DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

.: 2026/1JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi sept janvier deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 285,74 dont tva : 45,01 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et par Me Pascal

ci-dessus inventoriées, -assortir les condamnations d'une astreinte définitive de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pendant un délai de 3 mois, après

litige est survenu avec la copropriété qui a perduré pendant plusieurs années et a accentué ses difficultés à exploiter son bien comme initialement prévu ; qu'elle a été contrainte de proposer sa parcelle

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

attaqué, en se bornant à énoncer que la création de l'association syndicale le rendait irrecevable à agir sans vérifier si la voirie litigieuse était effectivement située sur la seule parcelle A 1248,

X... propriétaire de la parcelle portant le n° 155, anciennement 536, telle qu'elle est décrite dans l'acte du 10 janvier 1963 et ainsi qu'elle se trouve délimitée par le mur qui la sépare de la parcelle

du Premier ministre dont Guy B... a été le conseiller personnel ne peut établir que celui-ci aurait été prétendument investi d'une parcelle de l'autorité publique ou de prérogative de puissance publique

Lemaitre, Monod, avocat de Mme Yvonne Y... et de Mlle Pascale X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 1er du décret susvisé du

Pascal HEBRARD Juges : M.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Pascal HEBRARD Juges commissaires suppléants : M.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Pascal HEBRARD Juge commissaire suppléant : M.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003482 PROCEDURE : 41525112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale