, que s'agissant d'une opération pratiquée sur un mineur, l'obligation d'information et de conseil doit s'exercer vis-à-vis des parents, dont le consentement doit être donné en connaissance de cause et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez ce parent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris

D. tendant à la modification des modalités de paiement de la pension alimentaire mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après

Alain, Jacques, François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Marlène, Françoise, Adrienne, Ernestine Y..., épouse

d'exploitation des terres à usage de carrière, puisque de telles possibilités dépendent, non de la seule volonté de l'acquéreur, mais surtout des caractéristiques intrinsèques des terres, que le cédant est parfaitement

19 septembre 2000), que les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse de vente sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part

pouvait judiciairement contraindre l'autre à réitérer la vente, laquelle stipulait « qu'elle lie définitivement les parties » ; qu'en énonçant qu'il résultait de cet acte que les parties avaient fait

2022 Mme [S] [Y], agissant en qualité de représentante légale d'[H] [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-12.952 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris

[C] et Mme [Z] à payer à la société BNP Paribas une certaine somme. 2. Par acte du 27 juin 2016, la société BNP Paribas a cédé sa créance sur M.

ou allié jusqu'au troisième degré inclus si le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ; que les biens sont libres de location, qu'ils sont détenus par un parent

Selon ce texte, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le

, que l'offre comprenait les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimait la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, d'autre part, que la vente était parfaite, la cour d'appel a

[L] en date du 15 novembre 2017, condamné la société BNP Paribas personal finance à restituer à M.

par la société Orthopédie [Q] directement à la société Jerenove35 n'est pas libérateur à l'égard de la société BNP Paribas fator, - condamné la société Orthopédie [Q] à payer à la société BNP Paribas

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription