SCP des pratiques partagées par les associés, tacitement tolérées sinon concertées, afin de dissimuler une partie des honoraires reçus des clients, et s'il appartenait aux deux associés, en vertu du pacte

11 août 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte

faux ou d'usage de faux à l'encontre de Jean Y... dont la signature avait été selon les juges du fond eux-mêmes contrefaite sur les documents commerciaux de commande de matériel et l'existence d'un pacte

l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas la remise à une partie en personne de copies de pièces d'instruction pendant la durée de celle-ci ; qu'il en est de même du pacte

Sur le second moyen pris de la violation des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 18, 19 et 26 du Pacte

internationaux que nationaux prohibent les discriminations fondées sur la fortune; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte

ne comporte pas, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ; 2°/ qu'à partir de 2009, à l'issue de la période d'engagement collectif de conservation de six ans pris dans le cadre du "pacte

Les 22 et 28 décembre 2006, un avenant a complété ce pacte, en précisant que les parties s'engageaient à ce que M.

le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de rétablir l'accès permettant l'exploitation commerciale de sa discothèque depuis la route départementale n° 306, avenue du général Patton

C que les deux brochures lui ont été remises en langue pachtou, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.

alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte

somme d'argent en contrepartie des autorisations nécessaires à cette implantation ; que, contrairement à ce qu'affirme Lucien A... dans ses conclusions, la convention du 29 avril 1986 n'est pas le pacte

1997) et les productions que les consorts Z..., qui détenaient la quasi-totalité des actions de la société Faldis, laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé en violation des pactes

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner et Aéroports de Paris

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ISS Hygiène & Prévention SAS par la société Weinberg Capital Partners

relative à la prise de contrôle exclusif de STM Holding (groupe Saint-Mamet) par la société Hivest Capital Partners

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Captain Tortue par les sociétés Omnes Capital et BIP Capital Partners