Non-violation de l'art. 3;Non- violation de l'art. 8;Non-violation de P1-1;Non- violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14+3;Non-violation de l'art. 14+8;Non-violation de l'art. 14+13;Non-violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon

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  In the light of the parties' reactions, the Commission now finds that there is no basis on which a friendly settlement can be effected.   C.

In the light of the parties' reaction, the Commission now finds that there is no basis on which such a settlement can be effected.   C.   The present Report   14.

Preliminary objections dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 3 (procedural aspect);No violation of Art. 5-3

It originated in an application (no.

People who were apparently not closely acquainted with A.S. expressed no surprise that he had committed suicide, yet his true friends were perplexed.

Conclusion : no violation (six votes to three). B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Didier, dont le siège est

Le 30 août 2019, la société Not courrier Provence a formé une réclamation relative à cinq contraventions de non transmission de l'identité du conducteur faisant suite à des verbalisations de véhicules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Vidal D..., dont le siège est à Toulouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel Z..., dit Flinker, 2°/ Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine, X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet