tribunal de grande instance de Tours, aux fins d'obtenir la résiliation du bail de Bruno X..., pour défaut d'exploitation du fonds, celui-ci a produit des photocopies de mandats de vente dans le but de prouver

Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Riondel

faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ

président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ

barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 13 mars 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Octobre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître LABROUSSE-BACQ substituant Maître Nicolas

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole

Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me René DESPIEGHELAERE, substitué par Me GUILMAIN avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Nicole

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 28 Septembre 2006, assistés de Nicole

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Tran A... Lang, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M.

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [H], de la société Mélanie, de la SCP Nicolaÿ

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Résidence du Parc, les

D..., K..., L..., - les organigrammes de novembre 2005 et du 15 mars 2006 mettent en évidence que Monsieur Nicola D..., président du groupe, est également président de PROMA FRANCE, de même que MM.

Etienne Y...décédé le 17 mai 2013 né le 28 Septembre 1959 à Ajaccio ... 20130 CARGESE/ FRANCE assisté de Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau D'AJACCIO Mme Nicole Y...épouse C...

Me [L] WAGNER, Commissaire de justice Le Greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Coline WARIN Me Mathieu WEYGAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

rendu le 30 Août 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : 19/00302 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

Attendu que pour déclarer nulle l'assignation, l'arrêt retient que si l'acte mentionne que la société Converse agit poursuites et diligences de son " chief executive officer ", cette société ne prouve