premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts ayant écarté le bénéfice de cession d'action, de l'avoir condamnée à régler le montant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que le montant

soi abusive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.. 132-1 du Code de la consommation ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que la définition actuarielle du montant

X... que le programme de travaux aurait été limité à un montant de 6 534 498 francs, sur lequel il acceptait d'appliquer un taux d'honoraires de seulement 8 %, précisait expressément que ce taux n'avait

référé du 13 février 1993 pour constater les désordres, déterminer les responsabilités et chiffrer le coût des remises en état ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise fixant à 491 211 francs le montant

de retard ; Attendu que la société Serma fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du retard d'exécution de son lot et de la condamner à payer des indemnités contractuelles de retard d'un montant

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Mme D... faisait valoir que "les commissions sont de 5 % pour les contrats d'un montant

de la provision qu'il accorde sur le montant non sérieusement contestable de la somme due en vertu d'une clause pénale ; qu'en condamnant lasociété Primantilles pour le montant exact de la clause pénale

des prestations servies au conjoint de la victime et à chacun de ses enfants avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, et sans déduire le montant de ces intérêts des indemnités versées

de l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant évincé par le propriétaire bailleur qui n'a pas ultérieurement usé de son droit de repentir, le propriétaire, qui n'a ni payé, ni consigné le montant

X... pour utilisation frauduleuse, le compte bancaire de la compagnie a été débité du montant du chèque préalablement porté à son crédit ; que celle-ci a alors obtenu, par ordonnance du 24 mars 1995 en

les parties sur le fait que la rupture du contrat imputable au non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles causait nécessairement une perte de clientèle à la mandataire, seul son montant

[I] et [N] au titre de la restitution du prix de cession et des frais d'acquisition des parts sociales, outre intérêts, alors « que pour justifier d'une créance de restitution d'un montant de 38 889,73

Il justifie que le montant de 1.242,67 euros correspond au montant de la retraite s'il y avait eu un rachat et que sans rachat le montant est de 650,21 euros.

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties le 18 février 2019, laquelle prévoyait notamment un honoraire de résultat « fixé à 10 % HT du montant effectif de l'économie obtenue par le client

X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre des bimestres A6/80 et A1/81 d'un montant respectivement de 10 740,50 F et de 7 941,50

Les dispositions du jugement seront confirmées sur le principe et le montant des sommes allouées.

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 en raison d'une indemnisation manifestement insuffisante. Elle a ordonné à l'État défendeur de verser une indemnisation équitable au req