syndicale ; que le tribunal qui, pour annuler les désignations effectuées dans le cadre de la délégation régionale, n'a pas recherché, ni, a fortiori, caractérisé en quoi l'exercice de la mission syndicale

articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le litige ne concernait pas l'application de la nouvelle convention collective et qu'il ne relevait donc pas de la mission

SA sans rechercher si celui-ci pouvait accomplir de manière impartiale sa mission d'administration de cette société lorsque au contraire M.

Daniel X..., dès lors que sa "fiche de poste" lui donne mission d'"assurer la prise en charge des demandes commerciales" et d'"apporter une assistance en fidélisant les clients", le tribunal d'instance

Il était reproché au premier, alors qu'il était chef de mission de projet immobilier au sein de la société [6], d'avoir transmis des documents et informations confidentiels relatifs aux offres des candidats

[C] a été engagé en qualité de ferrailleur par la société de travail temporaire Adequat intérim 029 et mis à la disposition de la société Lagarrigue par trois contrats de mission des 29 au 31 mars 2017

que, dès lors que le poste occupé par un salarié fait partie de l'activité transférée, le transfert de son contrat de travail s'impose au nouvel employeur ; qu'en se fondant sur la description des missions

qui lui avait été confiée ; que si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1520 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation

Aux termes de l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des

faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un expert judiciaire était la fin de la mission

. ; que par un codicille du 20 novembre 2010, Olivier Y... a confié à celle-ci la mission de gérer le patrimoine qui revenait à ses enfants dans sa succession ; que par une ordonnance du 21 avril 2016,

Milani, L. Valvason, G. Barison, Gi.   Milani, E. Scoizzato, L. Zuccolo, G.E. Agostini, L. Boldrin, A. Faccin, L.   Franceschini, G. Gallocchio, E. Businaro, F. Gastaldello, E. Daminato, G.

Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté

X... a été engagé, le 18 octobre 1993, en qualité de chauffeur poids-lourd par la société de transport BMF ; qu'après avoir accompli plusieurs missions, il a été licencié pour raison économique le 18

Mme [K] fait valoir qu'elle a été nommée en qualité de traductrice et interprète judiciaire permanente auprès d'un tribunal judiciaire en Macédoine en 2013 et qu'elle exerce des missions de traduction

Elle soutient que cette formation s'ajoute à une expérience professionnelle significative en psychiatrie, précise qu'elle a réalisé avec succès des missions de consultations techniques et produit des recommandations

X... avait donné mission à la société Alsace créations de lui faire construire une maison d'habitation individuelle parmi les modèles que celle-ci lui avait proposés au vu de plans préétablis qu'il ne

travail, les personnes habilitées à assister ou à représenter une partie dans un litige porté devant la juridiction prud'homale, si elles sont par ailleurs conseiller prud'homal, peuvent exercer cette mission