Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont "la performance au cours de l'exercice passé présente un caractère stratégique et mérite

motifs que "le tribunal a très justement apprécié, en fonction des liens de parenté unissant les demandeurs à la défunte les préjudices moraux soufferts ; que sa décision qui ne souffre aucune critique, mérite

l'arrêt a prononcé à l'encontre du prévenu une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercice professionnel ; "aux motifs que l'interdiction professionnelle prononcée en première instance mérite

habituels de l'ex-mari de la demanderesse aux fins de blanchiment de fonds dont sa femme subissait actuellement les conséquences pour un acte ancien, le non-lieu prononcé par les juridictions d'instruction mérite

cadre, non pas d'une "polémique politique entre élus", mais d'une polémique électorale entre candidats et lorsque ces propos ont pour objet d'éclairer les électeurs de façon loyale et objective sur les mérites

base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / qu'un organisme technique interprofessionnel agricole d'utilité publique et à vocation nationale qui, sans y être tenu, vante les mérites

s'abstenant de répondre aux conclusions de M. de X... dans lesquelles il faisait valoir que ces projets n'avaient constitué, en toute hypothèse, que de simples éléments de réflexion qui "avaient du moins le mérite

respects des textes législatifs et conventionnels, et sous réserve du contrôle du juge du fond, de l'affectation ou de la réaffectation d'un salarié à son poste de travail ; que Mme Z... qui a eu le mérite

Poulet-Odent, avocat de la société HDI Global SE, de la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cerise technique, de Me Le Prado, avocat

publique, vu les articles 427, 509, 512 et 516 du Code de procédure pénale ; que, certes, d'une part, Jean-Philippe X... a déjà été condamné le 5 février 1986 par le tribunal correctionnel de Charleville Mézière

tribunal, Denis X...n'a pas davantage formulé d'observations sur les conditions de l'enquête, ni sollicité la mise en oeuvre de mesures complémentaires ; que les investigations techniques menées par Messieurs

avant le 30 décembre 1999 ; "aux motifs que le montant du cautionnement est justifié par les possibilités financières réelles ou supposées de Laurent X..., par son train de vie, même si les véhicules Mercédès

qu'il est constant que, par contrat du 23 avril 1990, Jacqueline Y... a souscrit auprès de la société "Crédit Général Industriel" un prêt de 122 439,43 francs pour financer l'achat d'un véhicule "Mercedes

conduire et, en répression, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs que le 2 septembre 1999, à 22 heures 15, rue Louis Armand à Paris, Mohamed X... au volant d'un véhicule de marque Mercedes

241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant les dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Charleville Mézières

1 du Code pénal, article préliminaire, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Sébastien X... devant le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières

celles-ci, à l'importance de la peine que l'intéressé ne peut désormais ignorer encourir ainsi qu'à ses dénégations face aux multiples accusations portées à son encontre, il convient, nonobstant la médiatisation