Y... faisait valoir que dans un précédent arrêt, rendu contre les époux le 23 avril 1990, il avait été jugé que les sommes retirées du compte joint pour assurer les besoins du ménage ne pouvaient faire

raison de l'état de grossesse de la salariée, laquelle avait ensuite été mutée disciplinairement sur un autre chantier et fait l'objet d'une mise en garde le 9 octobre 1991 tout en déclarant qu'aucune menace

création de contreforts liés par un chaînage et par la réfection des abords dans la zone d'intervention, alors que, d'une part, la consolidation par la mise en place de contreforts d'un mur déversé qui menace

Mais attendu que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage

son époux après avoir relevé qu'elle continuerait d'assurer sur son unique salaire le paiement de charges fixes identiques -26 000 francs- à celles antérieurement prélevées sur le revenu global du ménage

pour motif économique, la cour d'appel s'est bornée à procéder à une simple analyse comptable des chiffres d'affaires ou résultats pour déduire de l'absence de difficultés économiques véritables et de menace

ne doit pas se substituer au pouvoir de direction de l'employeur, de la sanctionner sous prétexte qu'une autre solution aurait pu être adoptée ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il n'y avait pas de menace

[I] [J] à sept mois d'emprisonnement pour outrage et menaces à l'encontre de Mme [N] [M], personne dépositaire de l'autorité publique. 3. M.

fait signifier le jugement à son ancienne adresse du [Adresse 2] à [Localité 8], connaissait pourtant parfaitement sa nouvelle adresse au [Adresse 3] à [Localité 8], pour s'y être rendu aux fins de le menacer

l'aide apportée durant cette période d'hospitalisation complète qui n'a pas été longue dans la durée, viendrait excéder la contribution normale la solidarité familiale et conjugale et aux besoins du ménage

de partie civile de la société Compagnie de Rennes du chef de tentative d'extorsion et en ce qu'il a condamné celle-ci à une amende civile de 5 000 francs ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la menace

. ; " alors que le délit de harcèlement sexuel n'est caractérisé que si les menaces proférées ont pour finalité un avantage de nature sexuelle ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne constate

. ; "alors que la violence, contrainte, menace ou surprise est un élément constitutif du délit d'agression sexuelle ; que la cour d'appel, qui retient le délit d'agressions sexuelles à l'encontre du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée, en janvier 1976, en qualité de femme de ménage par M.

X..., engagé le 1er mars 1982 par la société Argentan distribution, en qualité de technico-électro-ménager, victime d'un accident du travail le 14 septembre 1990, a été licencié le 11 juin 1991 ; Attendu

la jeune fille de la mettre dehors à 18 ans et de lui "pourrir la vie", et que le soir de la révélation des faits par Anne-Sophie à sa mère, il avait d'ailleurs mis en pratique ses menaces en jetant par

...dont celui-ci a déclaré tout au long de l'instruction qu'elle lui avait été imposée par son frère Edgard après le début de l'enquête de police et notamment, l'audition de Michel Y..., et sous la menace

, elle-même munie d'une arme; qu'en menaçant de l'abattre, celle-ci s'emparait de l'arme du gendarme Olivares; qu'alors que les gendarmes étaient toujours au sol, sous la menace de la femme, M.