Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [J], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [G], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Socotec Antilles Guyane, après

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Eléctricité de France,

Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [M] [C] et M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [S], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Phone régie, et après en avoir délibéré

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet

présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

.., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Y...

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Envergure Auto, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Pion, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. C..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Big Wall Vision , de la société Y...,B...

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Piwnica

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Veritas