AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD000364102
20 juillet 2006
20 juillet 2006
Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole n o 1 et
Source officiellePage 52 sur 74
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014JUD003173604
14 octobre 2014
14 octobre 2014
lieu lors de l’élaboration de la loi que, pour le législateur, l’instauration d’une période de propagande avant les élections visait à faciliter aux candidats la diffusion de leurs opinions auprès d’un large
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