AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00922
28 juillet 2021
28 juillet 2021
ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre eux pour fausse déclaration de valeur
Source officiellePage 52 sur 326
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed
19 mars 2012
19 mars 2012
et de 300 € pour chacun des enfants Anne et Hubert, - autorisé Robert X... à s'acquitter du versement de cette pension directement entre les mains des enfants Pierre et Mathilde, - condamné le même
Source officielle