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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137267fcd5801467742609f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a0

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a2

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a3

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a4

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426138

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426139

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fondé de redressements à la suite de contrôles de l'URSSAF de la Gironde, et à titre préalable, la compétence territoriale de cet URSSAF pour entreprendre les opérations de contrôle et délivrer les mises

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