Suivant procès-verbal de qualité de l’installation établi le même jour, le technicien a constaté : - des gaines écrasées ; - un schéma électrique tableau non existant et - que le DF toiture ne donne aucune

GOOGLE ensemble, défenderesses, répliquent que : Selon le droit de l'UE, une partie peut saisir la juridiction de l'État membre dans lequel le fait dommageable s'est produit en matière délictuelle (lieu

de la dissimulation pour Michel Y... d'heures d'emplois de salariés, ces heures d'emploi étant un lien évident avec le chiffre d'affaires réel ; "- la certitude de la dissimulation de partie de gains

fournisseurs en contact plus particulièrement avec André Z... qui était manifestement au coeur d'un système opérationnel ayant pu fonctionner durablement de façon clandestine en lui permettant d'accumuler des gains

dans la deuxième audition, il est bien précisé au prévenu qu'il est soupçonné d'avoir commis un délit, il ne souhaite pas davantage être assisté d'un avocat ; qu'il lui est également notifié qu'en matière

invoquées par la SARL LA P'TITE ROBE et les chiffrer ; -A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait qu'il ne lui est pas possible en l'état de statuer sur les pertes de gains

étaient séparées de celles des plus petits et situées à côté du bureau du directeur, étaient individuelles avec chacun leur porte ainsi que 2 ou 3 urinoirs, - il ne pouvait pas se retrouver seul avec un gamin

les juges du premier degré ont notamment écarté une expertise amiable produite par la victime, en ont utilisé une autre à titre de simple renseignement, ont débouté Mme [T] de sa demande de perte de gains

puisqu'il s'avère du dossier que ce dernier n'est intervenu en aucune façon dans la gestion de l'indemnisation du sinistre en question ; qu'en considération de sa formation, étant ingénieur et diplômé en matière

et, avant dire-droit, ordonner une expertise judiciaire avec sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport, aux frais avancés par les défendeurs, expertise à confier à un expert spécialisé en matière

Né le 29 décembre 1959 à [Localité 13] Domicilié au : [Adresse 10] [Localité 8] Élisant tous domicile au cabinet LX Paris-Versailles-Reims [Adresse 11] [Localité 7] Représentés par Me Matthieu

l'opportunité des poursuites dévolue au ministère public, ce dernier étant alors tributaire du bon vouloir de l'administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les poursuites en cette matière

Jean-Paul X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, rejetant ainsi l'exception de prescription de l'action publique soulevée par lui ; "aux motifs qu'" en matière

dossier et à ceux qu'il a sollicités et recueillis lors des débats ; que, dès lors, en se fondant exclusivement, pour condamner Mme [P] au paiement d'une amende de 100 000 euros, sur le montant des gains

d'instruction ont été saisis, notamment, de faits de corruption d'agents publics étrangers commis dans le cadre de la passation de marchés intéressant les Etats du Mali, du Cameroun  , du Tchad, du Sénégal, du Gabon

exception de nullité sans préciser en quoi le défaut de communication de pièces étrangères à la présente procédure serait susceptible d'affecter la régularité de celle-ci ; "alors que tout accusé en matière

l'opportunité des poursuites dévolue au ministère public, ce dernier étant alors tributaire du bon vouloir de l'administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les poursuites en cette matière

[H] ne démontre pas que s'il avait poursuivi son recours gracieux ou s'il avait introduit un recours contentieux, l'administration aurait conservé la même position ou qu'elle aurait eu gain de cause" et