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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00768

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par jugement du tribunal de commerce du 19 janvier 1996, la société Egée Normandie a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie le 15 mars 1996 en liquidation judiciaire, M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00182

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

N° F 19-86.101 F-D N° 182 CK 10 MARS 2020 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423449

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344d

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423575

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423576

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362b

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 ancien du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362c

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 ancien du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423717

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme, en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423718

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423723

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423724

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423836

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423848

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423849

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle