dispositions de la convention collective des psychologues de l'enseignement privé alors, selon le moyen, que la signature par le Collège épiscopal Saint-Etienne d'un contrat avec l'Etat en application de la loi

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à

du 25 janvier 1985, 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il appartient à la personne morale créancière de prouver que le signataire de la déclaration

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la BNP, alors selon le moyen, que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité, si l'appelant est une personne morale

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

contre Maurice Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de loi

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

Quintard, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

permanente du 25 août 2015 qui a fixé le taux d'IPP à 5 % ne mentionne pas le retentissement moral de la pathologie ce qui induit que le capital alloué ne répare pas les conséquences morales de l'affection

Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 879 103 703 Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Antoine MOIZAN

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1997), que M.

De délivrer au preneur la chose louée ; 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3.

Martin et Jean-Louis X..., responsables du préjudice subi par la CRCAM Dordogne, condamné Z...

Jean-Louis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.