, qui trouve leur origine dans les désordres de la chape, au motif que ceux-ci affecteraient l'ensemble des logements de la copropriété, sans vérifier si ce désordre était subi de manière identique par

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Conditions.

(s)... qui auraient permis de caractériser l'existence d'un logement.

W... avant la conclusion du bail ; qu'en outre le logement avait été visité par la mandataire de Mme F...

est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements

Vu le recours, enregistré le 12 mai 1995, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

(Lyrica & Revatio) » ; qu'il en résulte que seul est éligible au départ volontaire l'emploi menacé « par la baisse des investissements et des efforts promotionnels sur les produits LOEs (Lyrica & Revatio

professionnelles, et aux agios en résultant, étant rejetée ; que la société et les époux X... ont recherché la responsabilité de la banque en soutenant que les cessions de créances professionnelles, impayées, logées

X... le reversement d'un trop-perçu d'allocation logement social pour la période de février 1999 à juillet 1999 ; que le tribunal a débouté l'allocataire de son recours et l'a condamné reconventionnellement

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 2003) de lui avoir accordé une prestation compensatoire consistant dans l'octroi de l'usufruit viager sur le logement

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement

alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), le 1er juillet 2005, la SCI Nouvelle aventure a donné à bail un logement à V...

X... n'étant pas contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence des difficultés économiques au sein du seul secteur de la construction de logements de la société Colas ; qu'elle

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de frais de consommation d'électricité, alors, d'une part, qu'il soutenait dans ses conclusions que le salarié avait mis en place, dans le logement

loyer de la société GIAC jusqu'à la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil font obligation au bailleur de délivrer la chose louée

alors, selon le moyen, qu'en application des articles 1er et 632 du Code de commerce et de l'article L.622-4 du Code de la sécurité sociale, le fait de donner habituellement en location plusieurs logements

de le condamner à la restitution d'un trop perçu de loyers, alors, selon le moyen, "qu'à l'expiration du contrat conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement