AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00719
21 juin 2023
21 juin 2023
retenant que Mme [C] n'était pas liée par un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel elle bénéficiait de la mise à disposition d'un logement
Source officiellePage 52 sur 10544
civ3
613723cacd5801467740e335
27 juin 2001
27 juin 2001
dont l'accès est indépendant de celui de la boutique, et que l'immeuble a été loué afin que le preneur puisse "y continuer à y exercer son objet social et y continuer à y loger ses services", retient
Source officielle