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210 867 résultats pour « Logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00719

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

retenant que Mme [C] n'était pas liée par un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel elle bénéficiait de la mise à disposition d'un logement

Source officielle

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CC

civ3

613723cacd5801467740e335

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

dont l'accès est indépendant de celui de la boutique, et que l'immeuble a été loué afin que le preneur puisse "y continuer à y exercer son objet social et y continuer à y loger ses services", retient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784824

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1985 par laquelle la section des aides publiques au logement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205544

Appel

11 février 2021

11 février 2021

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les signalements OSIRIS ; 2) le document relatif à la procédure pour l'obtention d'un logement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893291

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790996

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé la prise en compte de ses quatre enfants pour le calcul de l'aide personnalisée au logement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

2], ont formé le pourvoi n° B 19-22.318 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France Eco-Logis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01529

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

; qu'en déclarant les prévenus coupables de défaut de déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif tout en constatant que les deux appartements dans lesquels étaient logés les salariés avaient

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200220

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

sont remplies des conditions touchant, notamment, aux ressources du foyer et à la nature du logement, aux personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement dont elles sont propriétaires

Source officielle
CC

comm

6137246bcd5801467741556d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

la Société d'études et de recherches sur l'économie et le management (société SEREM) l'exclusivité sous certaines conditions, en tant qu'agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e53d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LTS Love France, dont le siège est Paris Garonor - bât Q, ..., en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834167

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840807

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré, sont exclus des éléments à prendre en considération dans l'appréciation du caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851826

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007867688

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052920091

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS – DÉCISION ATTRIBUANT UN RANG DE PRIORITÉ À UN DEMANDEUR DE LOGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdc18ee65f7183d256a9413

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

non réglés, débouter le GFA des Rouges terres de la forêt de toutes ses demandes fins et conclusions, condamner le GFA à fournir aux débats les déclarations de replantation concernant les terres louées

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb11

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

l'accord de coexistence que les sociétés appelantes ont signé en toute connaissance de cause" ; qu'en procédant ainsi par voie d'affirmation générale, sans expliquer concrètement en quoi ce nouveau logo

Source officielle
CC

civ3

613721eecd580146773f8d78

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415561

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

et pour préjudice subi du fait de la discrimination et du dénigrement, de rappel de prime de détachement, relatives au repos compensateur, remboursement de frais de restauration, de transport et de logement

Source officielle