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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

69d69d2acdc6046d478e9338

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

Source officielle

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c53206

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

qu'en statuant par un motif inopérant tiré de ce que le lien de subordination se trouvait caractérisé du seul fait que le mandat social était exercé sous la dépendance et le contrôle de la société mère

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac13cdc6046d479bc6c3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN non comparante CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines 59686 LILLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de son subordonné ; qu'en estimant, pour considérer que le redressement litigieux aurait été bien fondé, qu'un lien de subordination aurait uni la société [...] à MM.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180053

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

pénitentiaires placés sous l'autorité de chacune des DISP ; d) les rapports d'activités 2016 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de chacune des DISP

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5A4 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DEMANDEUR [X] [J] DEFENDEURS Organisme SIP HAZEBROUCK Société LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fdf

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e5e

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

autre ; qu'en affirmant que la société Prid n'avait pas critiqué les motifs des premiers juges ayant relevé que les demandes de la société Parsmaster contre elle et son dirigeant présentaient un lien

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a173693cdc6046d472546f2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au barreau de LILLE S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00559

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

contractuel entre la société CSF et la société Deletec, et que cette dernière était le sous-traitant de la société Swisslog, de sorte qu'il existait une seule prestation consistant dans la mise en

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc2

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

, permettant à la fois à chaque sous-traitants de recourir à une main d'oeuvre moins rémunérée et à l'entreprise utilisatrice de sous-traiter à moindre prix ; que selon le procès-verbal des gendarmes Abdullah

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd6cdc6046d472de51c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète et sous contrainte est justifiée par le risque de mise en danger en lien avec l'état psychique actuellement décompensé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01519_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 28 juillet 2024 sous le numéro 24DA01519, Mme A, représentée par Me Mei-Line Le Gouëff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7b2

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Y... travaillait sous l'autorité du président M.

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d9d

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

l'instance en garantie devant le tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés Axima et Zurich font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors selon le moyen : 1 / qu'un lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01200

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

celle-ci, pour démontrer que la société appartient à un groupe, a produit les fiches d'entreprises établissant seulement que la société employeur et les deux autres sociétés litigieuses, constituées sous

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff697

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X... soit resté sous le statut militaire dans la mesure où dès son entrée au sein de la société Cormeille le 7 novembre 1988, il a eu un lien de subordination avec son nouvel employeur pour qui il a consacré

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe609cdc6046d478743e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, seul le lien direct de la maladie avec le travail habituel du salarié est discuté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c9cdc6046d47d990c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04754 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFGM Jugement (N° 22/11957) rendu le 26 septembre 2023 par le tribunal de proximité de Lille

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