du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant Denis X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lille

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des mandataires de justice alors, selon le pourvoi d'une part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien

l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, (Lyon, 15 septembre 1997), d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, alors, selon le moyen, que, d'une part, le lien

X... des salaires et des indemnités de rupture du contrat de travail alors que d'une part, le lien de subordination fait totalement défaut lorsque l'ancien salarié, devenu mandataire social, dispose des

X... et des associés de la société Mayenne Viande après juin 1981 auraient été différentes, au point de faire disparaître le lien de subordination qui existait jusqu'alors, sans violer l'article 455 du

l'ordonnance ayant rejeté la créance était justifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption peut être interrompu par l'accomplissement de diligences qui se rattachent pour un lien

l'avion en régime subsonique était la seule cause de l'effondrement de la tour, peu important que le sinistre se soit produit plusieurs heures après le survol, ce fait ne démontrant pas l'absence de lien

le poste de travail, temps de douche et autres contraintes liées au poste de travail. 8.

l'exercer ; que la connaissance des faits permettant d'exercer un droit à réparation à raison du fait d'autrui suppose celle de tous les éléments de fait justifiant l'exercice d'un tel droit, dont un lien

du 13 avril 2010, initialement évaluée à 8 %, était portée à 12 % par jugement du 9 mars 2015, de sorte que chaque incapacité permanente devait être indemnisée séparément, l'incapacité permanente en lien

[W] coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel a relevé que le lien entre l'état psychique de [I] [N] et le harcèlement moral commis par M.

prendre en compte, pour le calcul de la rente, doit s'entendre du salaire correspondant à la période de douze mois ayant précédé la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien

en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est ordonnée pour l'un et pour l'autre de chacun de ces délits, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts établissant un lien

nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures d'achats, passées en charge dans la comptabilité de la société et émanant des sociétés Link

que les intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien

des entreprises extérieures mis à disposition devaient être pris en compte dans l'effectif pour les élections des représentants du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un lien

comme commis à l'occasion d'un conflit collectif ; que la décision sera confirmée ; "alors que, premièrement, l'article 2-1 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ne s'applique qu'aux faits ayant un lien

L'arrêt ajoute que, pour autant, aucun lien de causalité ne peut être trouvé entre ce fait de concurrence déloyale rattaché au seul salarié M.