[Y] d'être corroborés par d'autres preuves, tandis que ces baux étaient nécessairement antérieurs à la licitation de l'immeuble de sorte qu'ils seraient opposables aux acquéreurs qui

lié à l'activité de l'entreprise utilisatrice ; qu'en décidant néanmoins que la mise à disposition des salariés Croix rouge pour une durée indéterminée au profit du syndicat inter-hospitalier était licite

de l'article L. 111-20 du code de la construction et de l'habitation la clause ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte était réputée non écrite, en revanche, elle était licite

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du 3 octobre 2011 conclu entre les parties était licite, de rejeter la demande de dommages-intérêts

lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat de distribution autorisait le distributeur à vendre des pièces de rechange aux mécaniciens réparateurs indépendants ; qu'en jugeant licite

auteur et de sa situation personnelle et privé sa décision de tout motif ; » 2°/ alors que «le juge qui ordonne la confiscation de fonds constitués à la fois du produit de l'infraction et de fonds licites

lui est attachée, qui n'est pas envisagée par les dispositions du code de la santé publique qui délimitent les conditions dans lesquelles une telle autorisation peut être transférée, n'est donc pas licite

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités de requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est licite

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités de requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est licite

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités de requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est licite

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

; que cette consignation avait pour contrepartie le retrait de la commercialisation de l'appartement, objet de la location, c'est à dire l'immobiisation du bien et que par conséquent, cette remise licite

longueur des procès-verbaux annexés à la citation et la technicité des termes employés ne sont pas de nature à assurer la complète information d'un prévenu profane ; "alors que, premièrement, il est licite

longueur des procès-verbaux annexés à la citation et la technicité des termes employés ne sont pas de nature à assurer la complète information d'un prévenu profane ; "alors que, premièrement, il est licite

Daniel Y... pouvait en toute bonne foi considérer que le dépôt simultané de ces déclarations(et donc le dépôt d'une demande de titre de séjour sans qu'il y ait eu réelle exportation du navire) était licite

charge par un laboratoire médical les frais de transport et de séjour de son conjoint en vue de l'accompagner à un congrès médical, dès lors que la prise en charge des frais afférents à ce congrès est licite

compas et la mer, qui ne constituent pas la représentation du paquet de Rothmans king size, ne respectent pas les énonciations claires et impératives du texte législatif précité" ; "alors qu'est licite

du fait du monopole de la société la Française des jeux, tous les éditeurs spécialisés dans les magazines de jeux reproduisent nécessairement sa marque et ses logos ; que les prévenus ne pouvaient licitement