LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre

le siège social est [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉ Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Localité 1] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

DEMANDERESSE D’UNE PART, ET : FRANCE TRAVAIL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Xavier BARGE, avocat postulant au barreau de CLERMONT-FERRAND, et par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur SCI BAK dont le siège social est [Adresse 5] à TOULOUSE (31100), représentée par la SELARL LEVY

premier moyen, de ne pas avoir constaté le consentement de la BGC à la convention d'arbitrage, ni recherché si le sort de cette convention n'était pas lié à l'interdiction de cession, de sorte que la levée

donner la moindre précision quant à la compétence d'attribution; que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par la banque, la cour d'appel a relevé que l'imprécision pouvait être levée

qu'à partir de mai 1995, Mme X... ne lui réglait les mensualités qu'un mois sur deux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de main-levée

que le créancier hypothécaire, fût-il l'URSSAF, ne saurait faire grief à un notaire de ne pas avoir accompli des actes qui tendraient à renforcer ou à étendre les droits de ce créancier tels que la levée

caisse régionale faisait valoir que l'ancienne rémunération visée par ce texte ne pouvait être que le coefficient de l'emploi majoré des échelons d'avancement acquis, sous peine d'avoir un effet de levier

Santa Maria ont fait construire en 1977, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement, un certain nombre de pavillons pour lesquels des réceptions sont intervenues entre juin et juillet 1978 avec levée

d'admission et des évaluations annuelles, comme d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3211-7 du code de la santé publique devant entraîner la levée

20 et 16 heures 00, heure à laquelle ont débuté les formalités de fin de retenue et qu'aucun élément de la procédure ne venait justifier ce délai de 7 heures et 40 minutes qui s'était écoulé avant la levée

2 - Pour le cas où son appréciation doive se porter au moment où il statue, le juge confronté à une situation d'isolement levée antérieurement ou postérieurement à la saisine mais antérieurement à sa décision

[G] et Mme [W] suivant assignation du 17 mars 2014, d'ordonner la main levée du commandement de payer signifié le 6 décembre 2013 à sa requête à M.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que seules les soixante-huit actions Air France levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation, dont la valeur unitaire sera fixée selon le cours de l'action au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive, société