bornant à affirmer que l'accord des auteurs des parties pour instituer un droit de passage, au profit du fonds actuellement Magret, sur le fonds actuellement A..., "était dicté par l'état d'enclave dans lequel

revient d'un ensemble immobilier, comprend toutes les taxes liées à la réalisation de la construction sur le terrain, et notamment la taxe locale d'équipement ; 3 ) que le motif de la cour d'appel selon lequel

cave et cette chambre, alors selon le moyen, "1 ) qu'un local ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; que le local principal dans lequel

des transports routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que soit le groupe dans lequel

X..., lequel faisait valoir qu'il avait été promu en 1984 cadre du 1er groupe, pour lequel est prévue l'application d'un taux de 1,5% sur la valeur des récoltes principales, telles que définies dans le

alors, selon le moyen, "1°) que, sauf convention contraire, le point de départ du délai pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs est le même pour l'entrepreneur et l'architecte, lequel

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme représentant des marchandises impayées alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise est un contrat par lequel

de francs de dommages-intérêts pour résolution fautive de ses engagements, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions récapitulatives du Gan-Vie selon lequel

que l'action révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits de ce dernier sont antérieurs à l'acte critiqué ; que c'est encore à la date de l'acte par lequel

conditionnelle d'acquisition du fonds de commerce avec la clientèle et les machines nécessaires à l'exploitation, acquisition qui n'avait pu être réalisée en raison de l'inexistence du fonds de commerce sur lequel

L'employeur et la salariée font grief à l'arrêt de dire que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel

l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer le rappel d'imposition résultant de la lettre du 31 mai 2012 et mis en recouvrement par avis en date du 17 juin 2016, alors : « 1°/ qu'un acte par lequel

seul comité social et économique central ; qu'au cas présent, après avoir constaté que la procédure d'alerte économique litigieuse avait été mise en oeuvre par le CSE d'établissement de [Localité 4], lequel

371,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2019 ou, subsidiairement, celle de 30 530 euros, alors : « 1°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

de prud'hommes d'annuler cette rupture et de réintégrer le salarié était suspendue par l'effet de l'appel interjeté le 14 septembre 2016 par l'employeur'' et que, ''par application du principe selon lequel

était reprochée aux motifs qu'il n'était pas établi qu'ils avaient eu connaissance du contenu du colis postal qu'ils étaient venus récupérer auprès de la société [1], qu'il n'avait pu être déterminé lequel

[W] [I] [J] [X], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis

adressée à son siège social et non à un établissement secondaire » et a relevé « cette irrégularité de procédure » ; que pour valider néanmoins la procédure l'arrêt s'est fondé sur le constat selon lequel