relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce auprès de MSA Groupe par la société Robert Rousseau Automobile

relatif à l'acquisition de la société Codes Rousseau par la société Média Communication (secteur des produits et prestations destinés à l'enseignement de la conduite)

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Garage de la Gare de Beauchamp et BLV 95 par la société Robert Rousseau Automobile

soit autorisé à établir une attestation de propriété sur les biens légués.

Mme Danièle Y...a rédigé une attestation non datée, dans laquelle elle déclare " que les biens qui lui sont légués (...) ne lui appartiennent pas ", " qu'il ne lui ont été légués que pour préserver les

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Roumanie (n° 17504/18). Les cas sont clos, sans préjudice de l'évaluation des mesures générales.

GUGLIELMO ET MARIA, AUJOURD'HUI EPOUSE G..., QUE, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 2 FEVRIER 1953, ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS ; QU'A LA DEMANDE DES DAMES E... ET D...

PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Y..., EPOUX DE MARIE-ANTOINETTE Z..., A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JANVIER 1965, LEGUE

le 3 mai 2019 ; DIRE ET JUGER que cette réduction en nature du legs, par restitution d'une quote-part du bien légué, a eu pour effet de créer un état d'indivision à compter du 3 mai 2019 entre [Z]

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SARA LEE

national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 12 janvier 1988) a estimé que la totalité du legs en question devait revenir à l'Institut Curie ; Sur

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Calanques, dont le siège social est sis à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), représentée par sa gérante en exercice, la société anonyme Rouslang

Y..., domicilié [...] , 4°/ à la société Valodis Rousseau automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Valodis Rousseau automobile a

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1997), qu'en exécution d'un accord intervenu entre la société Soprema et la société Meli Trim, filiale de la société Lepers

. ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y... l'usufruit des 15 % de parts qu'il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ; Attendu que Mme X... fait grief

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir commercial d'Orient "CCO", société anonyme, dont le siège est ..., avenue Georges Brassens, zone artisanale Hautes Varennes, 94470 Boissy-Saint-Léger

Evelyne X... demande la confirmation sauf concernant le legs à Paul X... qui doit, selon elle, être porté à 500.000 francs ou 76.224,51 euros considérant que cette somme léguée à Paul X... par le dernier