AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Leur conseil a accusé réception le 6 juin 2019 de la notification qui lui a été adressée. 5.

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

Par acte de commissaire de justice en date 27 février 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a fait délivrer à la société MJ COUVERTURE un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail

N° T 21-84.487 F-D N° 00793 SL2 21 JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin

Ce mail n'a pu être établi pour les besoins de la cause. Il démontre la présence de Monsieur [G] au sein de l'entreprise.

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SAS ZERONEUF a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2690,06 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

la résolution du contrat, l'avisant qu'à défaut, l'affaire serait portée en justice.

Y..., en qualité de mécanicien-auto, a été victime d'un accident du travail, le 18 décembre 1995 ; qu'à la suite d'une rechute en mars 1998, il a été, le 29 juin 1998, déclaré par le médecin du travail

épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin

la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement d'une prestation compensatoire, le montant de cette dernière doit être calculé au regard, non de cette disparité, mais des besoins

Corporation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2017), que Mme B... a été engagée en qualité d'agent commercial C saisonnier du 1er juin

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,en présence de Mme [X] [H], Auditrice de justice et de Mme [E] [L], stagiaire

X..., tant présentement que dans un futur proche, lorsqu'il serait à la retraite, non plus qu'elle n'a justifié des besoins de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de