judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis

V & V ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de

judiciaire de la société [4] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis

judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 1] représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis

V & V ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [2] [Adresse 3] [Localité 1] représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de

Jean-Louis X..., - M.

Jean-Louis Z... André ET : X... Jean-Louis Agé de 72 ans, demeurant... Né le 6 mai 1933 à BERGERAC (24) Fils de Jean-Henri et de Emilia Y...

BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Christian X... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au

LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES notamment qu'il ressort d'un courrier adressé le 16 octobre 2002 par Monsieur X... au bâtonnier de l'Ordre des avocats que Monsieur X... savait à cette date que Jean-Louis

Jean-Louis X... est instituée une clause de non concurrence ; que les dispositions relatives à cette clause indiquent « la société pourra cependant vous libérer de l'interdiction de non concurrence, et

Jean-Louis X..., se référant aux dispositions de l'article L-434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation le 29

Jean-Louis Z..., demeurant ... ; M.

Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1821 INTIMÉS Madame [I] [R] épouse [A] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-louis

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Jean-Louis Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Jeanine A... veuve de Monsieur Jean-Louis X... ; 2°) Monsieur Jean-Luc X... ; 3°) Monsieur

Jean Louis au bénéfice de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète ; vu les décisions administratives successives portant maintien de cette mesure jusqu'à ce jour ; vu les certificats