de copropriété au profit des lots n° 3 à 14, quand les emplacements de parkings constituaient, aux termes du règlement de copropriété, une partie privative qu'il n'était pas au pouvoir du syndicat des

Selon l'article L. 1321-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions contraires aux lois et règlements

ISERAN SPORTS, en qualité d'acquéreur substitué, est régulière et pleinement opposable à la société BMM SPORT et à M.

Tournées Charles X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1991), d'avoir retenu à son encontre le défaut de participation aux frais, au prix d'une dénaturation du contrat qui prévoyait le règlement

type auquel il renvoie ; 4°/ qu' en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il

S'étant vu refusé par la caisse le réexamen de ces demandes, après règlement de l'arriéré de cotisations, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris et l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la

l'objet d'une dénonciation selon les règles de l'usage, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la

confiance, pour avoir affecté les chèques émis par la Banque HERVET les 21 octobre 1994 et 14 novembre 1994 d'un montant respectif de 1 million de francs et 1.863.807 francs à un usage autre que le règlement

SEMTAO à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois d'indemnité ; alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article 4.1 du règlement

[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout

n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil

8 du Règlement communautaire n° 1347/2000 ; 5°/ que en toute hypothèse, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'est compétente, en vertu des chefs de compétence du Règlement

La CPAM de l'Isère répond qu'elle n'a pas retenu la notion de précarité et sollicite la condamnation de l'assuré à lui régler la somme due.

La règle 3 b) des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée, qui figure à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, énonce que les produits mélangés, les ouvrages composés de matières

jugement (tribunal d'instance de Palaiseau, 21 mars 2000) prononcée par arrêt n° 3443 F-D de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 juillet 2001, d'avoir dit que les sociétés Aulafi, CPCT, Réalis

marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 et 85 du traité de Rome, 6, 1, du règlement

C, représentant le préfet de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.