de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 593 et 706-58 à 706-62 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

l'infraction dont le juge est saisi, mais que les investigations doivent se poursuivre pour le confirmer ou l'infirmer ; que dès lors, l'avis incriminé ne fait pas échec au principe de la présomption d'innocence

pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal, 222-19, al. 1, du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence

ministère public et parties civiles, d'établir - conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve - l'existence des infractions poursuivies et non au prévenu de prouver son innocence

d'attribution des droits ; " alors, d'une part, qu'il appartient à la poursuite, Ministère public et partie civile, d'établir la culpabilité de la prévenue et non à cette dernière d'établir son innocence

459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation du principe de la présomption d'innocence

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes de la présomption d'innocence

affirmations ; que l'hypothèse d'un tiers agresseur doit être écartée ; que le comportement de jean-Pierre X... lors de l'enquête a été quelque peu surprenant de la part d'une personne clamant son innocence

211, 356, 357, 358, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence

. 241-3 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

Il se plaint en outre de la durée de la procédure, ainsi que d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence. Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.

France - 18851/07 Arrêt 12.4.2012 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Prononcé post mortem de la culpabilité pénale d’un prévenu mettant

B. rendus par la Cour européenne des droits de l'homme les 10 février 1995, 26 juin 2002 et 28 janvier 2005, la présomption d'innocence s'impose aux autorités publiques ; qu'en omettant de répondre au

En ce qui concerne le moyen relatif à la violation de la présomption d’innocence, elle le déclara irrecevable au motif qu’il ne précisait pas en quoi l’arrêt attaqué l’avait violée.

  En particulier, l'arrêt faisait état des éléments de preuve suffisants à écarter la présomption d'innocence.

    Invoquant l'article 6 par. 2 de la Convention, le requérant fait valoir une prétendue atteinte à son endroit du principe de la présomption d'innocence.

THE LAW The applicant complains that the courts did not respect the presumption of innocence when dealing with his compensation claim following his acquittal.