En l’affaire Grasso c.

  34850/97   GRASSI AGAINST ITALY   (Adopted by the Committee of Ministers on 25 September 1998 at the 640th meeting of the Ministers' Deputies)       The Committee of Ministers

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4148 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Barbara GIAUFFRET, avocat au barreau de GRASSE

A soutient qu'en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, l'arrêté litigieux comporterait des " erreurs grossières ", un tel moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes

route départementale sans constater de présence de graviers ; - M.

- la glycérine avec talon graisse.

BY n° 56 situé 63, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Grasse.

Grasse, des pâtisseries en ganache recouverte de chocolat noir représentant deux figurines dénommées " A... " et " Déesse " ; qu'après avoir vainement demandé au maire de Grasse d'exercer ses pouvoirs

[Z] et [U] devant le tribunal de grande instance de Grasse, pour voir reconnaître leur responsabilité délictuelle dans la réalisation de leur préjudice.

les cessionnaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de fixer le montant des sommes dues à Mme A... en fonction du prix évalué par l'expert alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur grossière

Brasserie Le France avait réduit ses activités, que la branche restauration n'y était plus exploitée, que la société Brasserie Le France était en l'état d'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse

, bien que Roland B... et Rémy A... se soient ensuite rétractés, postérieurement au décès de Me Z..., en accusant ce dernier d'avoir été le dirigeant de fait de Promag, le tribunal correctionnel de Grasse

aucune protestation tant sur la vitesse anormalement réduite du camion que sur la surface des publicités inscrites sur le camion ; que, lors de son audition à la requête du procureur de la République de Grasse

une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués des tribunaux de grande instance de Paris, Pontoise, Nice, Grasse

attaquée, et suivant une typographie exactement semblable, ont été rendues à la requête de l'administration fiscale par les présidents ou les magistrats délégués des tribunaux de grande instance de Paris, Grasse

procédé à cette formalité, de sorte que leur créance se trouve éteinte ; que l'indemnisation qu'ils ont perçue au titre de leur préjudice matériel, en exécution du jugement du tribunal de commerce de Grasse

. ; que Bernard X... a été condamné le 27 février 1998 par le tribunal correctionnel de Grasse à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour violences habituelles sur son fils

Vu la procédure suivante : La société Grassin et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice d'administrative