He paid voluntary contributions ( freiwillige Beiträge ) to the German old-age insurance scheme for a total of twenty-four years.

Government and the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Dieter Stephan and Mrs Beate Röhrig, are German nationals who were born in 1951 and 1952 respectively

Germany (dec.), no.   1854/22, § 8, 5 July 2022).

X..., gérant de la société, en raison de la confusion des patrimoines ; que, par jugement du 30 mai 1997, le tribunal a arrêté le plan de continuation présenté par la société et M. X... et désigné M.

; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de

"dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés" ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut appliquer ces dispositions au gérant de succursale ainsi assimilé

In January 1994 J.S. left Poland together with the child and settled in Germany. She failed to inform the applicant of her leaving Poland and to give their address in Germany.

s submission, the applicant wanted access to his children only in order to obtain a residence permit in Germany.

Germany .

Germany [Committee] (dec.), no. 11858/10, 11   December 2012; Hülsmann v. Germany [Committee] (dec.), no.   26610/09, 5 November 2013; and Adebowale v.

Germany, no. 46544/99, § 67, ECHR 2002-I).

Germany , no. 23959/94, § 40, 20 December 2001, and König v. Germany , 28   June   1978, §   98, Series A no.   27).

Germany , no.   3545/04) had not been proportionate to the aims pursued by the legislation as amended following the judgment in Brauer (see Wolter and Sarfert v.

Francis Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers (les consorts Y...), a donné son fonds de commerce de maçonnerie en location-gérance à la société Entreprise Y... , pour une durée de trois ans

  The Court found that Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights was applicable to proceedings brought by victims of forced labour under former Nazi Germany, before the Polish-German

Il a condamné le locataire-gérant à indemniser le propriétaire pour le préjudice subi, tout en précisant que cette indemnisation devait être proportionnée à la durée de l'exploitation irrégulière.

"aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant

It has Scientology organisations in several cities in Germany.

SAINT GERMAIN, de sorte que la réalité de l'atteinte alléguée n'est pas démontrée ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'approuver le tribunal qui a jugé qu'aucune atteinte n'a pu viser la marque SAINT GERMAIN