Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dès lors que le suicide ou la tentative de suicide survient au temps et au lieu du travail, il doit être qualifié d'accident du travail sans qu'il soit nécessaire d'identifier un quelconque fait générateur
Source officielleChambre Civile 2
669ffbb6d9953d09165cbc26
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[W] [J] a installée au volant génère une perturbation des informations communiquées au calculateur de gestion, ils ont souligné dans leur dire adressé à l’expert qu’aucune recommandation ou restriction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627fedb42439575e2f7eba8
22 avril 2024
22 avril 2024
Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00916 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KASX 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [8] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ecf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ARRET N° CPAM DE L'OISE C/ S.A.S. [4] [3] CCC adressées à : -CPAM DE L'OISE -SAS [4] -Me LORBER LANCE -TJ Copies exécutoires
Source officielle1ère chambre section JEX
659e495255379800088473a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Société champenoise financière de participation (SCFP) C/ M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (DNVSF) Formule exécutoire + CCC le 9 janvier 2024
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9335cde0ebe408daa82de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MINUTE N° 25/239 Date de notification : 01/07/2025 *** Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : *** Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée : le : à : *** 1 ccc
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d81566
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du conseil et de l'assistance de leur notaire et de leur avocat ; - que leur demande au titre du préjudice moral n'est pas nouvelle et qu'elle est bien fondée compte tenu des tracas et du stress généré
Source officielle4ème chambre
DTA_2000696_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
N G, son fils et B E et F G, ses filles, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) le 17 juillet 2017 d'une demande d'indemnisation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110362
6 juillet 2016
6 juillet 2016
acquis plus de 10 ans auparavant ; - un appartement à X..., acquis par acte du 10 avril 2003 dans le cadre de la Loi DE ROBIEN, moyennant le prix principal de 97 500 €, au moyen d'un prêt immobilier CCF
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110163
17 février 2021
17 février 2021
Y... était salarié de la CCI de Dieppe ; que la construction dont il s'agit réalisée par la société Fourcade constituait l'habitation principale des consorts Y... et T..., pour sa plus grande partie, et
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215079
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Libre, dont le siège est 44, avenue du Lioran, à Saint-Flour (15100), représentée par son président, et l'Association de défense du commerce et de l'artisanat du pays de Saint-Flour, dont le siège est CCI
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Saisie par l'intéressé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France a invité l'AP-HP à faire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000900_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ayant émis un avis défavorable à sa demande d’indemnisation amiable, il a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le fait générateur de cette créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction se situe à la date à laquelle expire le délai imparti pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le fait générateur de cette créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction se situe à la date à laquelle expire le délai imparti pour
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
14 avril 2023
CGEA [Localité 3] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14 avril 2023 à Me LE BOURGEOIS, Me BENOIT-DAIEFF, Me SAINT-GENIEST Ccc
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Quatrièmement, elle demande le bénéfice du droit à l'erreur, dans une période incertaine et un contexte de report de certaines déclarations fiscales propres à générer une confusion quant aux échéances
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Quatrièmement, elle demande le bénéfice du droit à l'erreur, dans une période incertaine et un contexte de report de certaines déclarations fiscales propres à générer une confusion quant aux échéances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200826
14 juin 2018
14 juin 2018
opposant : 1°/ à l'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], 2°/ à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (CCAS
Source officiellePage 52 sur 79