Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de M. X... et de Mlle A..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier de Gonesse, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ATLANTIC-BURO et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Médard X..., - les conclusions de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Philippe X... et de Me Rouvière, avocat des époux Y..., - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la Société Civile Immobilière de la Rocade, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Société Mutuelle d'Assurances Artisanales de France X... , - les conclusions de M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Quinqueton, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de l'ASSOCIATION AUTOMOBILE-CLUB DU SUD-OUEST et de l'UNION DES AUTOMOBILES-CLUBS PYRENEES-OCEAN, - les conclusions de M.

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GARAUD