X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique, selon ce dernier, non seulement pour les choux-fleurs destinés au marché du frais mais

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

des frais de déplacement qui sont des frais dont la victime est fondée à demander le remboursement lorsqu'ils ont été engagés pour les besoins des soins, des rendez-vous médicaux ou pour se rendre aux

pure et simple de la convention des parties; d'où il suit qu'en décidant que, malgré la clause de mobilité qu'il avait accepté, le salarié était en droit de refuser une mutation qui entraînerait des frais

l'appel du parquet; qu'en considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais

certains cas au moins, l'attribution d'indemnités de grand déplacement pour les fins de semaine ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la société Sondefor avait établi que les remboursements des frais

, intérêts et autres accessoires ; qu'en se bornant pourtant à considérer que la créance du Crédit Lyonnais s'établit à 80 261,62 euros en principal, frais et accessoires arrêtés au 10 avril 2019, sans

judiciaire de Bayonne, 22 octobre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) ayant refusé, par décision du 3 août 2018, la prise en charge des frais

à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'en l'état de conclusions par lesquelles elle contestait le droit de la caisse à un remboursement de frais

d'indemnité de préavis, outre 348 euros au titre des congés-payés afférents, de 10 443 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 700 euros au titre des frais

justice condamné à supporter les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés, peut être condamné à payer à une partie une somme que le juge détermine, au titre des frais

justice condamné à supporter les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés, peut être condamné à payer à une partie une somme que le juge détermine, au titre des frais

justice condamné à supporter les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés, peut être condamné à payer à une partie une somme que le juge détermine, au titre des frais

Les héritiers font grief à l'arrêt de rejeter leur demande présentée au titre des frais de logement adapté supportés par la patiente, alors « que si l'acquisition d'un logement adapté est nécessaire pour

Pour dire que la créance de frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels telle que constatée par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce au bénéfice de Mme [M] n'est pas liquide

sur les dispositions du code de la consommation et en conséquence de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'une association à but non lucratif ayant pour but exclusif de subvenir aux frais

de frais de véhicule adapté, nécessaire dans le cadre d'un retour à domicile à hauteur de 281 704,85 euros et, en conséquence, de le condamner à payer les sommes de 14 483 832, 69, euros, de 371 299,91