Le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulat

avaient débuté au cours du mandat, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) en déduisant l'absence de diligence fournie

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations a violé les articles L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli en partie la demande du salarié alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond devaient former leur conviction au vu des preuves fournies par l'employeur

X... pesait au moins 1 300 kgs, ce dont il résultait que la facture fournie n'était pas suffisamment probante pour donner lieu à remboursement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel

X... et le syndicat CGT font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour manipulation des données fournies au premier juge, alors, selon le moyen, que les juges

procès-verbaux d'huissier de justice attestant globalement des envois annuels », la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations fournies

respecter les mentions requises par la loi, de sorte qu'il est manifeste que la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure ; enfin, que la cour d'appel, qui constate que les pièces qu'il a fournies

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies

engagées à ce jour contre la copropriété par l'un ou l'autre des copropriétaires, la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que l'information ainsi fournie

à la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre à ses conclusions, selon lesquelles le prix de 50 000 francs était dérisoire puisque correspondant à une évaluation du bien fournie

X... ne contestait pas avoir reçu communication des pièces, mais se bornait à mettre en cause leur valeur probante, prétendant qu'"au vu des pièces fournies", la société Diac ne justifiait pas des sommes

certaines mentions destinées à identifier, dans un acte de procédure, une personne morale et son représentant ne constitue qu'une irrégularité de forme susceptible d'être couverte dès lors qu'ont été fournies

considération le rapport de l'expert qui ne validait le montant allégué que sous réserve de justificatifs ni les conclusions de la compagnie d'assurances qui rappelaient que la preuve n'en avait pas été fournie

contre-garantie à première demande souscrite par cette dernière à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que ni l'information faite par l'un des acheteurs au banquier garant de ce que la justification fournie

dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance du 7 décembre 2020, motifs pris qu'"aucune autre explication n'est toutefois fournie

condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

.; qu'en effet, les pièces sont supposées fournies de bonne foi par l'Etat requérant et sont donc considérées comme obligatoirement relatives à la procédure en cours; que Salvatore Z... n'apporte pas la