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I... aux autorités polonaises ; "aux motifs que le mandat a été délivré pour l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal régional de Varsovie Mokotov le 7 février 1996 qui a pris la force de la chose

, a condamné Mohamed X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; " aux motifs que la perquisition effectuée le jour de l'interpellation de Fouad

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

Il résulte de tout ce qui précède que le commandement aux fins de saisie-exécution, qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance

cour d'appel a constaté que, par suite des effets du jugement d'ouverture qui opéraient de plein droit, la procédure de saisie immobilière était arrêtée et qu'en conséquence, la vente forcée

grief à l'arrêt de dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen que la force

Y... et y joignait un ordre de comparution décerné à l'encontre de celui-ci, avec autorisation de faire usage de la force publique contre Paul X...

nature à occasionner un préjudice éventuel aux parties civiles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les parties civiles, si cet acte, serait-il nul et dépourvu de force

demande visant à voir annuler sinon infirmer la décision du 20 octobre 2021, rejeter leur recours à l'encontre de la déclaration du directeur du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise constatant la force

Par jugement du 5 septembre 2011, passé en force de chose jugée, le Tribunal de grande instance d'Evry, après avoir déclaré irrecevable la demande des consorts [G] fondée sur la protection possessoire,

. # Perda da caução relativa ao certificado de exportação - Força maior. # Processo 109/86.

la défense de l'un ou l'autre des membres de la communauté harkie, pris individuellement et dépositaire de l'autorité publique, mais bien de l'ensemble de la communauté ayant agi dans le cadre des forces

applicant further invokes Article 4 of the Convention, because after a possible detention he would also be returned to an indefinite military service in Eritrea, which has to be equated to slavery/forced

Par avis du 17 décembre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre

Vial-Pailler, président-rapporteur, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.

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His request for the annulment of the enforcement proceedings was based on three grounds: (1) the right to obtain the forced enforcement was time-barred; (2)   the mandate of the creditor’s representative