Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du respect des dispositions relatives au temps de pause, l'arrêt retient que la mention sur les feuilles de route relative à l'absence de temps de pause

, pour l'employeur, de contrôler le temps de travail des distributeurs puisque, depuis toujours, la société Adrexo exigeait de ses distributeurs des comptes rendus d'activité et leur remettait des feuilles

famille deux à trois week-ends par mois en demandant aux autres salariés de ne pas en parler aux dirigeants de la société, et, d'autre part, que les salariés ayant attesté produisaient également une feuille

La demande de communication porte sur les pouvoirs remis lors de l'assemblée générale et la feuille de présence.

articles L.625, R.5147 et R.5148 du Code de la santé publique que la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production par l'assuré des feuilles

Société industrielle des diverses applications du caoutchouc ( SIDIAC), dont trois doigts ont été écrasés alors qu'il travaillait sur une machine de type mélangeur 700 ouvert R... destinée à obtenir des feuilles

Sur le défaut de feuille de présence L’article 14 du décret du 17 mars 1967 dispose qu’il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque

durée ; que les prestations consistaient à sortir les poubelles de l'ensemble de l'immeuble six fois par semaine, à assurer la surveillance du chauffage central, à déblayer la neige, à ramasser les feuilles

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [N], agent de sécurité employé par la société [1], a été victime le 9 septembre 2021 d'un accident du travail en raison d'une glissade sur une feuille

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'évaluation de la valeur locative cadastrale de son habitation : 1) la feuille

A RECLAME A DES MALADES ASSURES SOCIAUX, A L'OCCASION DE CONSULTATIONS, DES HONORAIRES SUPERIEURS AUX SOMMES QU'IL PORTAIT SUR LES FEUILLES DE MALADIE ET A PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT A UNE CONSULTATION

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des « feuilles de recettes » complétées quotidiennement

X..., AU COURS DES ANNEES 1975 ET 1976, A PORTE SUR LES FEUILLES DE MALADIE DE PLUSIEURS ASSURES SOCIAUX DES COTATIONS CORRESPONDANT A DES ACTES QU'IL AURAIT PERSONNELLEMENT EXECUTES, ALORS QU'ILS AVAIENT

DANS LA CLINIQUE CONVENTIONNEE OU IL EXERCAIT, UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS ACCEPTAIENT QUE LEUR SOIT FACTUREE L'INTEGRALITE DES ACTES PRATIQUES, ALORS QUE NE SERAIENT NOTES SUR LES FEUILLES

déduction abusive de charges de natures privées ou non justifiées ; qu'en outre il n'avait pas été en mesure, lors du contrôle, de présenter une comptabilité régulière celle-ci étant établie sur des feuilles

que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Michel X..., et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la seconde partie de la feuille

non approuvés sont réputés non avenus, régissent tous les actes de l'instruction criminelle et s'appliquent, dès lors, à tout ce qui est substantiel dans la procédure devant la cour d'assises; que la feuille