décédée ; " aux motifs que la Cour trouve en la cause des éléments suffisants pour fixer ce préjudice à la somme de 200 000 francs (arrêt p. 5 paragraphe 1) ; " alors qu'en statuant de la sorte à la faveur

pénal, des articles 575- 5 , 591 à 593 du code de procédure pénale, et omission de statuer sur un chef d'accusation ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur

le seul souci d'une totale transparence, et dans le but exclusif d'alléger le budget communal de l'information ; qu'au vu de cet élément essentiel, le procureur général avait requis un non-lieu en faveur

selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en faveur

fiscale, son activité d'inventeur n'avait pas de caractère professionnel puisqu'elle n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, et qu'elle n'avait pas tiré profit des avantages fiscaux prévus en faveur

authentique et qu'il est fait état de ce droit dans l'acte de vente de la propriété acquise par les époux B... et qu'en restreignant l'accès à l'auvent les époux B... ont troublé le droit établi en faveur

X... fondée sur le cautionnement donné par ce dernier en faveur de l'entreprise qu'il dirigeait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par des conclusions signifiées le 20 février 1996, soit postérieurement

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen, "1°) que la cession constituant une faveur, seul peut en bénéficier le preneur qui a satisfait à toutes les obligations de son bail

de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux et sa région (CIRBAVER), alors, selon le moyen, d'une part, que le régime d'assurance invalidité des professions artisanales comporte des prestations en faveur

le pourcentage prévu que sur la durée, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 17 de la convention collective ; alors, d'autre part, que si le contrat de travail prévoyait, en faveur

salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées de l'existence supposée d'une "manoeuvre" de l'employeur ; qu'en statuant ainsi à la faveur

rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a entendu les seuls témoignages à charge excluant tous les témoins en faveur

alors, selon le pourvoi, que la novation doit porter sur l'un des éléments constitutifs de l'obligation, soit son objet, soit la personne des cocontractants, et que la simple concession d'un terme en faveur

Y... avait le droit d'utiliser en sa faveur cette modification intervenue dans la réglementation pour les établissements de moins de vingt salariés de la société Kone ; Mais attendu, en premier lieu,

ces motifs n'établissent en rien la raison pour laquelle l'hypothèse de l'envoi par le garagiste de sa facture et de l'accréditif dès le 18 mai 1990, devrait être retenue; qu'en statuant ainsi, à la faveur

qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'insaisissabilité des biens saisis ; que la demande de sursis aux poursuites fondée sur leur suspension instituée par la loi du 30 décembre 1986 en faveur

procédure civile ; 4 ) le Tribunal, qui a constaté que le CIC possédait un titre exécutoire qui lui permettait de poursuivre la saisie des biens de son débiteur et qui a, au cours de la procédure, à la faveur

Il fait encore valoir que les interventions, les 4 juin et 8 novembre 2022, de la direction des Français de l'étranger du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en faveur du maintien de l'intéressé