Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
64a7af383bcaf505db6962b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La table de Domi n'ait pas décelé à cette adresse de signes de la présence effective de la personne morale et ait dressé un procès-verbal de recherches infructueuses est insuffisante à établir la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201565
15 octobre 2009
15 octobre 2009
en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices professionnels et que leur renonciation n'est affectée ni d'une erreur sur son objet ni d'une fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101150
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Les premiers juges ne peuvent qu'être approuvés d'avoir appliqué comme ils l'ont fait la règle selon laquelle la preuve de la fausseté du testament ou de l'insanité d'esprit de son auteur incombe aux demandeurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00046
17 janvier 2012
17 janvier 2012
obstacle à l'annulation d'un contrat confirmé tacitement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101167
15 décembre 2010
15 décembre 2010
valables le testament et son codicille, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00037
6 janvier 2011
6 janvier 2011
déduire que celle-ci n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... avait agi de mauvaise foi, dès lors qu'elle connaissait parfaitement la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100148
9 février 2011
9 février 2011
des parties et en a déduit que Jean-Claude X... avait contribué à hauteur de 74, 30 % et Marielle Y... à hauteur de 25, 82 % ; que pas plus qu'en première instance, Jean-Claude X... ne démontre la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00812
29 avril 2009
29 avril 2009
X..., salarié du syndicat de copropriétaires de l'immeuble "Les Fauvettes" qui l'employait en qualité d'ouvrier d'entretien depuis le 1er octobre 1991, a été licencié pour motif économique par lettre du
Source officiellecr
6137254fcd5801467741caae
31 mars 1992
31 mars 1992
partie civile ne pouvait imaginer que l'acte de caution solidaire qui lui avait été adressé et dont elle avait accusé réception était un faux avant qu'une expertise graphologique vienne établir la fausseté
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccbd
19 novembre 1990
19 novembre 1990
F... ont refusé de déposer comme témoins et si Mme G... n'a pas été entendue, il n'en demeure pas moins que la fausseté de leurs attestations n'est pas démontrée, qu'il ne servirait à rien de les convoquer
Source officiellecr
61372523cd5801467741b42a
22 avril 1992
22 avril 1992
de l'acquisition de d droits litigieux est de faire courir un risque à celui qui se substitue au cédant ; que c'est le caractère frauduleux de cette rétention qui est ici le fait dénoncé et dont la fausseté
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ee
8 février 1989
8 février 1989
sanction ; " alors, d'une part, que le délit de dénonciation calomnieuse suppose, pour être constitué, la dénonciation de faits faux à l'autorité susceptible d'y donner suite et la déclaration de fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110068
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[Y] [C] la somme de 11 833,40 € ; 1) ALORS QUE dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être administrée par écrit, dans les conditions prévues
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
30 juin 2020
Il résulte de ce qui précède que cette attestation ne peut, en aucune manière, faire la preuve de la fausseté des mentions querellées par M. [L]. M.
Source officielleciv1
Pré et de rejeter sa demande indemnitaire dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101399
9 décembre 2015
9 décembre 2015
était tenue d'y procéder par tous moyens, et au besoin en recourant à une expertise, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à celui qui argue de la fausseté
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69c01182cdc6046d478d69be
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, grefier associé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e068
26 mai 2011
26 mai 2011
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Gilles FASQUEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50410cdc6046d47351e55
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2025 Affaire : EURL BELLE EST LA VIE Références : 2025P00091 / 2025J00166 Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 7 juillet 2025 : Présidente de chambre : madame Carole FAUCHET
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05340
29 novembre 2016
29 novembre 2016
le parquet n'ont été saisis de ces faits ; qu'en outre, aucune décision judiciaire au sens de l'alinéa 2 de l'article 226-10 du code pénal n'est intervenue de sorte que la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946eb
22 août 2019
22 août 2019
préposés de cette société ; Qu'ils soutiennent ne pas avoir à opérer une telle mise en cause au motif qu'ils demandent exclusivement la suspension de l'exécution du contrat en se fondant sur la fausseté
Source officiellePage 52 sur 218