Par un jugement du 20 mai 2021, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a reconnu la faute inexcusable de l'ancien employeur. 3.

la construction ne soit engagée, pour provoquer le déblocage des fonds, trompant ainsi délibérément la banque en lui faisant croire que 9 mobile-homes avaient été livrés ; qu'elle ajoutait que ces fautes

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute

délai de l'article L. 122-41 du Code du travail s'applique seulement entre l'entretien préalable au licenciement et le licenciement lui-même ; qu'il n'est pas applicable à un délai de mise à pied ; que faute

à l'automobiliste X... de la seule perte de contrôle de son véhicule à la suite du freinage auquel l'a contraint le manque de prudence du cyclomotoriste Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute

valider le congé délivré à cette dernière au motif que la société Le Bellecour est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé, par fausse

adressé des reproches sur la qualité de son travail, et que le 6 juillet suivant elle a fait connaître que la poursuite de son travail était impossible ; qu'elle a été licenciée le 26 juillet 1996 pour faute

l'absence de contrat conclu avec la victime, un commerçant n'engage sa responsabilité, délictuelle, quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre, qu'à raison de sa faute

occupait avant la suspension du contrat de travail ; que le médecin du travail l'ayant, à l'issue des deux examens médicaux effectués les 3 et 24 mai 1996, déclaré inapte à son travail, l'employeur, faute

décision dans un sens contraire aux dispositions d'ordre public résultant des mêmes textes ainsi que des articles L. 133-3, D. 133-1 et D. 133-2 du Code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violés par fausse

l'article 95 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision se prononçant sur la compétence, lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire, encore faut-il

paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Bastia, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié imputait à faute

[H] à hauteur de 25 %, alors « que l'action exercée contre le gérant d'une SARL auquel est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale

"moyennant un prix de 2 200 000 francs, l'offre contenue dans le télex du 22 mai 1990 a pour seul objet la grue FAUN, à l'exclusion de toute option et notamment de la volée variable ; qu'en affirmant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Rita, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures

et usage de faux en écriture privée sans constater qu'ils aient été les auteurs de la fausse lettre d'une banque italienne faisant état d'un contrôle par le fisc local produite en défense à une demande

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE..* ABSENCE DE FAUTE. ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL.