A cet égard, la Commission rappelle que dans l'affaire Engel c. Pays-Bas (Cour eur.

une importance particulière qui justifie de reconnaître aux autorités nationales une certaine marge d’appréciation pour déterminer si l’ingérence attaquée est proportionnée aux buts ci-dessus (voir Engel

En outre, la liste que renferme l’article   14 de la Convention revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel et autres c.

En outre, la liste que renferme l’article     14 de la Convention revêt un caractère indicatif et non limitatif (voir Engel et autres c.

attendance and examination of every witness on the accused’s behalf: its essential aim, as is indicated by the words “under the same conditions”, is a full “equality of arms” in the matter (see the Engel

Cour constate que l’article 5 qui garantit la liberté de l’individu ne s’applique pas au cas d’espèce dans la mesure où le requérant n’a à aucun moment été privé de sa liberté (voir notamment l’arrêt Engel

Elles se placent ainsi dans un cadre répressif et punitif et ne relèvent donc pas de l’alinéa b) de l’article 5 § 1 ( Engel et autres c.

Les indications que fournit le droit interne de l’État défendeur ont une valeur relative ( Engel et autres c.   Pays-Bas , 8 juin 1976, § 82, série A n o 22, Öztürk c.

       Again, the Commission recalls its decision on the admissibility of application No. 10615/83, in which it applied the principles developed by the Court in case of Engel

D.H., arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 6 juin 1976, série A n° 22, p. 38-39, par. 91).

In this respect, the Court reiterates that the right to hear a witness is not absolute (see, among other authorities, Engel and Others v. the Netherlands , judgment of 8   June 1976, Series  

Court H.R., Engel judgment of 23 November 1976, Series A no. 22, p. 39, para. 91). The applicant, however, does not complain of procedural inequality in the examination of witnesses.

décharge   : ainsi que l'indiquent les mots «   dans les mêmes conditions   », il a pour but essentiel une complète «   égalité des armes   » en la matière   » (arrêts Engel

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

: - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - les observations de Me Metzger, pour Mme C et autres, ainsi que celles de Me Enckell

Court H.R., Engel and others judgment of 6 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 91).

NATURE DE L'AFFAIRE : LICENCIEMENT APPELANT ET DEMANDEUR : Monsieur Bertrand Z..., 57 rue Engel Dolfus 68200 MULHOUSE Représentant : Me Nathalie BRANDON (avocat au barreau de PARIS) INTIMES ET DEFENDEURS

plan de la Société HOLDING GROUPE VIALLE, domicilié "Le mercurial" - 78 rue Victor Hugo - 24000 PÉRIGUEUX Comparant volontairement Représenté par Maître VERGNE, Avocat substituant Maître Patrick ENGEL

Court H.R., Engel and others judgment of 6 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 91; Bricmont judgment of 7 July 1989, Series A no. 158, p. 31, para. 89).